L’aide juridictionnelle en quelques questions
L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ?
L’aide juridictionnelle (AJ) est destinée à garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice.
L’Etat prend en charge les honoraires de l’Avocat, de l’Huissier…
Saisies immobilières – la procédure de surenchère
Un bien immobilier a été adjugé à la barre du Tribunal de Grande Instance sans que vous n’ayez pu enchérir ?
Sachez qu’il n’est pas trop tard pour tenter de l’acquérir, par le biais de la procédure de surenchère.
Quelques…
Droit du travail – Quand fait-il trop froid pour travailler ?
Le code du travail prévoit en son article R 4223-13 que : « les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à…
Baux d’habitation – 2017, les loyers repartent à la hausse
Les contrats de bail pour un immeuble à usage d’habitation prévoient généralement une clause permettant la révision annuelle du loyer à l’initiative du bailleur généralement à la date anniversaire du contrat, révision qui ne peut…
Changer de prénom – Avant et après j21
L’article 60 du Code Civil disposait jusqu’à présent ainsi :
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la…
Etendue de l’obligation de réparation du FGAO et action subrogatoire subséquente
Civ. 2e, 8 déc. 2016, F-P+B, n° 15-27.748
Une femme, piéton, est victime d’une chute causée par un animal errant dont le propriétaire n’a pu être identifiée.
La blessée a dû être opérée de la hanche.
Au cours de son…
Immeuble à usage d’habitation et insalubrité – Cas concret
Au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et…
La réforme du divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue par les articles 230 et suivants du Code Civil.
Les époux, en accord sur le principe comme sur les conséquences du divorce, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales par…
L’ordonnance homologuant une transaction, une ordonnance sur requête comme les autres ?
Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 01.09.2016, n° de pourvoi 15-22915
La transaction se définit comme un « contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques ».
Le…
L’intervention d’un avocat lorsque ce n’est pas obligatoire, pourquoi ?
Bien évidemment, il existe des juridictions devant lesquelles l’intervention de l’Avocat est rendue obligatoire.
Par exemple, vous devrez obligatoirement avoir recours à un Avocat pour une procédure relevant la compétence du Tribunal…
Vos avocats compétents devant tous les tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel d’aix en provence
La loi MACRON a également eu un impact fort sur la profession d’Avocat ( LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).
Antérieurement au 1er août 2016, et dans…
Le terme « PD » n’est pas considéré comme une insulte homophobe ou discriminatoire
Conseil des Prud'hommes, 16 Décembre 2016
Un employeur met fin à la période d’essai d’un salarié.
Ce dernier reçoit par erreur un sms envoyé par le manager du salon indiquant qu’elle n’allait pas le garder, ajoutant « je…
L’instruction, l’avocat, le client et le secret
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 15 juin 2016
N° de pourvoi 15-86.043
Est-il possible de transcrire une conversation entre un avocat et son client, lorsque cette dernière est interceptée régulièrement dans le cadre d’une…
Les missions d’un avocat pendant la garde à vue
La présence de l’avocat a pour but de s’assurer que les droits de la personne gardée à vue sont bien respectés. L’avocat a 3 missions principales pendant la garde à vue du justiciable :
La prise de connaissance des documents…
L’intérêt de la présence d’un avocat lors d’une garde à vue
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
Lorsqu’une personne est suspectée d’un délit ou d’un crime, alors les forces de l’ordre - police ou gendarmerie - ont la possibilité de garder le suspect à disposition, notamment pour…
Atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l’autorité publique
Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 24.05.2016N° de pourvoi : 15-80848 – Publié au Bulletin
Monsieur Y est représentant d’un Syndicat.
Le 25 novembre 2010, Monsieur Y escompte aller manifester contre la réforme des retraites…