Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 7 décembre 2017 – n° de pourvoi : 16-15935 – Arrêt publié au bulletin La saisie attribution est une procédure d’exécution permettant au créancier muni d’un titre exécutoire (le plus souvent un jugement définitif ou un acte notarié) d’obtenir le paiement de sa créance entre les mains d’un tiers, débiteur […]
L’aide juridictionnelle, qu’est-ce que c’est ? L’aide juridictionnelle (AJ) est destinée à garantir aux plus démunis un accès effectif à la Justice. L’Etat prend en charge les honoraires de l’Avocat, de l’Huissier de Justice désigné s’il y a lieu, et de l’Expert judiciaire si une mesure d’expertise est ordonnée par le Juge aux frais avancés du […]
Un bien immobilier a été adjugé à la barre du Tribunal de Grande Instance sans que vous n’ayez pu enchérir ? Sachez qu’il n’est pas trop tard pour tenter de l’acquérir, par le biais de la procédure de surenchère. Quelques pré-requis tout d’abord : – Vous devez prendre attache avec un Avocat installé dans le […]
Le code du travail prévoit en son article R 4223-13 que : « les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère. » Cependant, les textes ne précisent ni les mois concernés par […]
Les contrats de bail pour un immeuble à usage d’habitation prévoient généralement une clause permettant la révision annuelle du loyer à l’initiative du bailleur généralement à la date anniversaire du contrat, révision qui ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers. Cet indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers […]
L’article 60 du Code Civil disposait jusqu’à présent ainsi : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, […]
Civ. 2e, 8 déc. 2016, F-P+B, n° 15-27.748 Une femme, piéton, est victime d’une chute causée par un animal errant dont le propriétaire n’a pu être identifiée. La blessée a dû être opérée de la hanche. Au cours de son hospitalisation en Clinique, elle a contracté une infection nosocomiale, et a dû de fait subir […]
Au terme de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, Par ailleurs, et toujours […]
La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue par les articles 230 et suivants du Code Civil. Les époux, en accord sur le principe comme sur les conséquences du divorce, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe. Ils peuvent avoir deux Avocats différents, mais également le même conseil. Ils soumettent au […]
Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 01.09.2016, n° de pourvoi 15-22915 La transaction se définit comme un « contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques ». Le Président du TGI, peut, sur requête de « la partie la plus diligente » ou de l’ensemble des parties, lui conférer force exécutoire ; il […]