Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 7 décembre 2017 – n° de pourvoi : 16-15935 – Arrêt publié au bulletin

La saisie attribution est une procédure d’exécution permettant au créancier muni d’un titre exécutoire (le plus souvent un jugement définitif ou un acte notarié) d’obtenir le paiement de sa créance entre les mains d’un tiers, débiteur de son débiteur.

Elle est le plus souvent pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur, la Banque ayant la qualité de tiers-saisi.

Le créancier procède à la saisie-attribution d’une somme entre les mains du tiers-saisi, et dénonce la saisie-attribution au débiteur, qui dispose alors d’un délai d’un mois pour saisir le Juge de l’Exécution territorialement compétent de ses contestations.

La juridiction est saisie des contestations du débiteur par voie d’assignation.

A peine d’irrecevabilité, l’assignation doit être dénoncée à l’Huissier de Justice ayant procédé à la saisie par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard le premier jour ouvrable suivant sa signification au créancier.

Le tiers saisi doit également être informé de la contestation par courrier simple.

Le cas d’espèce soumis à la Cour de Cassation est le suivant.

Mme Y entreprend une saisie-attribution sur les comptes bancaires des époux X.

Les époux X saisissent le JEX de contestations relatives au procès-verbal de saisie-attribution, lequel ne mentionne ni le titre exécutoire fondant la saisie, ni le décompte des sommes réclamées, mentions pourtant requises en application des dispositions de l’article R 211-3, 1° du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Mme Y sentant manifestement l’affaire mal engagée tente de faire échec à la contestation de la saisie-attribution en soulevant des arguments formels, tendant à faire déclarer l’action irrecevable.

Principalement, elle argue du fait que les débiteurs ne justifient pas de l’envoi du pli recommandé à l’Huissier saisissant par la production du récépissé tamponné par la Poste.

Rejet du JEX, validant la contestation et ordonnant la mainlevée de la saisie.

Confirmation de la Cour d’Appel après rejet des prétentions de Mme Y.

Mme Y saisit donc la Cour de Cassation, qui rejette son pourvoi.

En effet, la Haute Juridiction considère que l’article R 211-11 du Code des Procédures d’Exécution, prescrivant à peine d’irrecevabilité de la contestation, la dénonce de l’assignation à l’Huissier ayant pratiqué la saisie par courrier recommandé avec accusé de réception, n’impose nullement un mode de preuve spécifique de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, l’Huissier ayant procédé à la signification de l’assignation en contestation de saisie-attribution ne disposait pas d’un récépissé d’envoi du courrier recommandé délivré par les services postaux ; en revanche, il disposait d’une liste des lettres recommandés postées par son étude, comportant les numéros des recommandés.

Ladite liste étant datée, la preuve de l’envoi du recommandé en temps utile ne faisait donc nul doute.

La preuve de l’envoi du recommandé peut donc être faite par tous moyens.

A tout le moins s’agissant d’une preuve administrée par un Officier Ministériel, agissant es qualité.

La leçon est donc donnée à cette créancière qui a tenté de faire dire aux textes ce qu’ils ne disaient pas, afin sauver une procédure de saisie-attribution manifestement irrégulière.

Vos Avocats sont compétents pour vous conseiller en matière de voies d’exécution.

Egalement pour saisir le Juge de l’Exécution de toutes contestations ou difficultés liées aux procédures d’exécution, que vous soyez débiteur ou créancier.

Attention ! Il s’agit d’une matière très formelle, vous permettant des actions souvent encadrées par des délais très stricts.

Afin de ne pas compromettre vos chances de succès, il vous appartient de prendre contact avec votre Avocat dès réception d’un commandement, d’un procès-verbal de saisie, de dénonce de saisie ou d’une assignation.

Nous nous tenons à votre disposition pour toutes actions devant le JEX de TARASCON, de NIMES, d’AVIGNON, de MARSEILLE, notamment.

Un bien immobilier a été adjugé à la barre du Tribunal de Grande Instance sans que vous n’ayez pu enchérir ?

Sachez qu’il n’est pas trop tard pour tenter de l’acquérir, par le biais de la procédure de surenchère.

Quelques pré-requis tout d’abord :

– Vous devez prendre attache avec un Avocat installé dans le ressort du Tribunal de Grande Instance devant lequel l’audience de vente aux enchères a eu lieu,

– Vous devez mener la procédure de surenchère dans le délai maximal de 10 jours suivant l’adjudication du bien immobilier retenant votre intérêt,

– Vous devez être en capacité de surenchérir du dixième, c’est-à-dire de proposer d’acheter le bien à un prix supérieur de 10% au prix d’adjudication,

– Vous devez faire établir un chèque de banque libellé à l’ordre de la CARPA, dont le montant doit représenter au moins 10% de la nouvelle mise à prix, avec un montant minimum de 3000€ (ainsi, même si le montant de la nouvelle mise à prix est de 20 000€, le chèque de banque devra tout de même être d’un montant de 3000€).

Concernant la procédure ensuite.

Votre Avocat dument mandaté va rédiger une déclaration de surenchère et la déposer au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal.

Y sera annexée, impérativement, une attestation de consignation, rédigée par votre Conseil, indiquant qu’il a bien reçu en garantie le chèque de Banque dont il a été fait état supra.

Votre Avocat va ensuite mandater un Huissier de justice aux fins de dénonce de la déclaration de surenchère :

– Au créancier poursuivant (celui qui a diligenté la saisie immobilière)

– A l’adjudicataire (celui qui a acquis le bien lors de la vente aux enchères)

– Aux créanciers inscrits (les créanciers du débiteur qui disposent de suretés mais ne sont pas à l’initiative de la saisie immobilière)

– Aux débiteurs (les propriétaires du bien immobilier saisi)

Nous attirons votre attention sur le fait que la déclaration de surenchère, ainsi que la dénonce de surenchère par acte d’huissier, doivent être opérées dans le délai de 10 jours suivant la première vente.

Idéalement donc, et pour échapper notamment à des frais d’huissier majorés en raison de l’urgence, évitez autant que faire ce peut de vous manifester à J-1 chez votre Conseil !

Les différents destinataires de la dénonce disposeront d’un délai de 15 jours à compter de celle-ci pour contester la validité de la surenchère, notamment sur des questions purement formelles.

Passé ce délai, la surenchère est définitive, et le Greffe du Juge de l’Exécution fixe une date d’audience pour la vente, dans un délai compris entre deux et quatre mois suivant la déclaration de surenchère.

Le jour de l’audience, votre Conseil, qui aura en poche un mandant écrit de votre part (qui indiquera le prix maximal que vous comptez payer) enchérira pour votre compte.

Si aucune enchère n’est portée par un tiers, vous serez déclaré adjudicataire au prix de la surenchère.

Si le prix de surenchère est couvert, votre Avocat « poussera » les enchères dans les limites de son mandat.

Si vous êtes déclarés adjudicataire, selon qu’il n’y ait pas d’enchère portée, ou que vous ayez proposé le juste prix, vous disposerez du délai de 2 mois pour vous acquitter du prix d’achat.

Pour autant, vous serez réputé propriétaire du bien à compter de la date de l’adjudication.

Votre Avocat se chargera de publier le jugement d’adjudication (qui est l’acte d’achat) aux Services de la Publicité Foncière.

Quels sont les frais à prévoir en sus du prix d’achat ?

– Les honoraires de votre Avocat, concernant la surenchère, l’audience d’adjudication et les formalités suivant l’adjudication si vous devenez propriétaire.

– Les frais taxés de la première vente, ainsi que ceux de la deuxième,

– Les droits d’enregistrement et les frais de publication aux Hypothèques,

– Les états de frais des Avocats : du vôtre et de l’Avocat poursuivant, c’est-à-dire celui du créancier.

Le montant de ces postes de dépense est fonction du prix d’achat, à l’exception des frais de la vente qui sont connus avant la vente, et taxés par le JEX à l’occasion de celle-ci.

Il faut donc prévoir pour les frais une enveloppe supplémentaire de 15 à 20%, en sus du prix d’achat, pour avoir une idée claire du coût total de revient de l’opération.

Nos Cabinets restent à votre disposition pour toute procédure de surenchère devant le Tribunal de Grande Instance de TARASCON.

Les contrats de bail pour un immeuble à usage d’habitation prévoient généralement une clause permettant la révision annuelle du loyer à l’initiative du bailleur généralement à la date anniversaire du contrat, révision qui ne peut excéder la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Cet indice correspond à la moyenne, sur les 12 derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

La formule de calcul du nouveau loyer est la suivante : nouveau loyer = loyer précédent X (dernier indice de référence des loyers connu / indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente).

Les locataires qui payaient un loyer de 600 € paieront en février 2017 un euro de plus. Si cette hausse est encore faible, la courbe s’inverse désormais clairement.

L’indice de référence des loyers augmente de 0,18 pourcent sur un an.

Il convient de noter cependant qu’un dispositif d’encadrement des loyers existe dans certaines communes.

Instruction – Avocat de la personne juste mise en cause dans l’affaire

Devant la chambre de l’instruction, les débats se déroulent en chambre du conseil et, après le rapport du conseiller, seuls le procureur général et les avocats des parties ou des témoins assistés peuvent présenter des observations.

La Cour de Cassation a donc confirmé que l’avocat de la personne qui a été mise en cause et visée dans la plainte initiale mais n’a été ni mise en examen ni placée sous le statut de témoin assisté, ne peut être entendu, et ce en application de l’article 199, alinéa 1, du Code de procédure pénale. (Cass.18 janvier 2017, n°16-80164)

Civ. 2e, 8 déc. 2016, F-P+B, n° 15-27.748

Une femme, piéton, est victime d’une chute causée par un animal errant dont le propriétaire n’a pu être identifiée.

La blessée a dû être opérée de la hanche.

Au cours de son hospitalisation en Clinique, elle a contracté une infection nosocomiale, et a dû de fait subir de nouvelles interventions, en lien avec ladite infection.

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (http://www.fondsdegarantie.fr/), qui a indemnisé la blessée – on se souvient que les lésions sont liées à une chute provoquée par un animal dont on ignore à qui il appartenait, ce qui légitime l’intervention du Fonds.

Rappelons que l’intervention du FGAO est subsidiaire, en ce sens qu’il ne sera payeur qu’en l’absence d’une personne physique ou morale obligée.

Le FGAO a indemnisé l’intégralité du dommage de la victime : tant les préjudices découlant stricto sensu de la chute, que les lésions causées par l’infection nosocomiale, considérant que ces dernières découlaient nécessairement de l’accident, et devaient être prises en charge au titre de l’accident survenu à cause de l’animal errant.

Sans accident, pas d’intervention chirurgicale.

Et de facto, pas d’infection.

Le FGAO n’a donc pas distingué les conséquences de la chute et celles de l’intervention subie, considérant ainsi la contraction d’une infection nosocomiale comme rattachée à l’accident survenu sur la voie publique.

Suivant ce raisonnement, le FGAO  a assigné la Clinique et les praticiens concernés devant le TGI en remboursement des sommes servies à la victime en réparation du dommage résultant de l’infection nosocomiale.

C’est l’article L 421-3 du code des assurances, et l’article 1251 du Code Civil, qui fondent l’action subrogatoire.

Les premiers juges avaient accueilli l’action du FGAO, considérant que les conditions de l’action subrogatoire étaient réunies.

La Clinique et les praticiens mis en cause ont interjetés appel de cette décision.

Sans doute dans le but d’échapper habilement au règlement.

Avec succès, puisque la Cour d’Appel a infirmé la décision rendue, jugeant que le recours subrogatoire du FGAO n’était pas recevable, au motif, en substance, que le Fonds n’aurait pas dû indemniser les préjudices liés à l’infection nosocomiale – la victime disposait d’une action civile directe contre les responsables, parfaitement identifiés : la Clinique et les praticiens concernés.

C’est donc à tort que le FGAO se serait acquitté de ces sommes ; il n’était pas tenu au paiement, et n’avait pas intérêt à s’acquitter des sommes concernées.

Le caractère subsidiaire de l’obligation d’indemnisation du Fonds est donc rappelé par la Cour d’Appel – le nécessaire distinguo entre les causes du dommage est opéré par cette même juridiction.

Mais la Cour de Cassation se prononce en faveur de l’analyse du Fonds de Garantie, consistant à considérer le dommage consécutif de l’accident sur la voie publique, et le dommage consécutif de l’infection nosocomiale comme un bloc unitaire.

En effet, la Haute Cour casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel, considérant qu’alors :

« Qu’elle (la Cour d’Appel) avait constaté, d’une part, que le FGAO soutenait que Mme X avait contracté une infection nosocomiale à l’occasion de l’intervention rendue nécessaire par l’accident du 16 avril 2001, d’autre part que le FGAO, tenu de réparer les conséquences de l’accident, avait indemnisé la victime de l’intégralité du dommage, ce dont il résultait qu’il avait libéré envers celle-ci la Société POLYCLINIQUE ainsi que M X ET Y, qui avaient, selon lui, contribué au dommage postérieurement à l’accident, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé ».

En somme, l’infection nosocomiale n’est que l’une des conséquences de l’accident premier – le FGAO était donc bien-fondé à en assurer l’indemnisation – également bien-fondé à exercer son recours subrogatoire à l’encontre des responsables, en lieu et place de la victime.

Cette solution est bien évidemment favorable au FGAO intervenant au titre de la solidarité nationale mais est également ancrée dans une logique tout à fait favorable à la victime, indemnisée par un seul et même payeur.

Vos Cabinets sont compétents en matière corporelle.

N’hésitez pas à nous contacter.

La procédure de divorce par consentement mutuel est prévue par les articles 230 et suivants du Code Civil.

Les époux, en accord sur le principe comme sur les conséquences du divorce, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales par requête conjointe.

Ils peuvent avoir deux Avocats différents, mais également le même conseil.

Ils soumettent au Juge aux Affaires Familiales une convention réglant les effets du divorce.

Après convocation et audition des époux, le Magistrat homologue la convention et prononce le divorce « s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ».

Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi qui, entre autres, réforme la procédure de divorce par consentement mutuel telle que nous la connaissons en son article 50.

Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions prévue pour le 1er janvier 2017 !

A compter de cette date, les époux auront la possibilité de divorcer par consentement mutuel sans passage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les époux s’entendant sur le principe de la rupture du mariage et ses effets constateront cet accord, assistés chacun par un Avocat, dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée.

La possibilité actuelle pour les époux d’être assistés d’un Conseil unique disparaît donc.

Les conseils des époux établissent de concert un projet de convention ; ils expédient le projet par courrier recommandé à leurs clients respectifs.

Les époux ne peuvent signer la convention qu’à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours suivants la réception du pli recommandé.

Une fois la convention signée, et contresignée par les Avocats des époux, l’acte est déposé au rang des minutes d’un notaire, qui opère seulement un contrôle formel de la convention, qui consiste à vérifier la présence d’un certain nombre de mentions, qui doivent figurer dans l’acte à peine de nullité.

Il s’assure également que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté avant signature de la convention.

C’est le dépôt de la convention au rang des minutes qui donne lui donne effets en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Le divorce sera donc réputé prononcé à cette date.

Le juge aux affaires familiales en tant que Juge du divorce ne connaîtra donc plus que des procédures de divorce contentieuses.

A quelques exceptions toutefois !

Le recours au divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par Avocat ne sera pas possible dans deux cas :

Lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, sollicite son audition ;

Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection des majeurs.

Dans ces deux hypothèses, le divorce par consentement mutuel demeurera possible ; toutefois, la convention sera, comme à l’heure actuelle, homologuée par le Juge aux Affaires Familiales, qui s’assurera de son économie, après audition des parties.

Chaque dossier étant spécifique, nous vous invitions à prendre attache avec nos Cabinets afin de déterminer le type de procédure adéquat dans votre cas.